Dans notre précédent article intitulé La contestation du bénéficiaire, nous avons discuté de l’affaire Calmusky c. Calmusky, entendue en 2020 par la Cour supérieure de l’Ontario. L’une des grandes questions en litige dans cette affaire concernait la désignation de Gary Calmusky comme bénéficiaire du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de son défunt père. L’autre fils d’âge adulte du défunt, Randy, a plaidé que ces fonds n’auraient pas dû être transmis directement à Gary, provoquant tout un remous. Randy a porté l’affaire devant les tribunaux, pour que le FERR soit détenu en fiducie au profit des ayants droit de son père. Il a également exigé qu’un compte bancaire précédemment détenu conjointement par Gary et le défunt soit également détenu en fiducie au profit des ayants droit.
La Cour a alors statué qu’un compte bancaire conjoint devait être détenu en fiducie au profit des ayants droit lorsqu’il résultait du transfert à titre gratuit d’un actif à un enfant d’âge adulte, à moins que cet enfant ne puisse prouver que le défunt avait l’intention de lui faire don directement de cet actif. Ce jugement était conforme à la jurisprudence établie. Toutefois, la Cour a ensuite appliqué ce même principe à la désignation de bénéficiaire du FERR, sans égard au droit déjà en vigueur régissant ces désignations! Ce faisant, la Cour a instauré un doute à l’égard des désignations courantes, que ce soit pour les régimes enregistrés ou pour les assurances, et on se demande maintenant si elles seront soumises à un contrôle judiciaire approfondi et feront l’objet de litiges.
L’affaire Calmusky c. Calmusky a été fortement critiquée dans les milieux juridiques et financiers. Par la suite, en 2021, dans l’affaire Mak (Estate) c. Mak, un autre juge du même tribunal est parvenu à une conclusion opposée à celle du juge de l’affaire Calmusky c. Calmusky. Dans l’affaire Mak (Estate) c. Mak, en examinant la désignation de bénéficiaire d’un FERR d’un enfant d’âge adulte, le tribunal a indiqué qu’il y avait « de bonnes raisons de douter de la conclusion selon laquelle la doctrine de la “fiducie résultoire” s’applique à la désignation de bénéficiaires » [traduction]. Les commentaires du juge laissent entendre qu’il n’est pas nécessaire de déterminer l’intention d’une personne qui désigne un bénéficiaire en s’appuyant sur la législation, par exemple celle qui régit les régimes enregistrés et les assurances. Continuer à lire « En eaux troubles : Inquiétude persistante concernant la législation sur la désignation des bénéficiaires » →
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La désignation des bénéficiaires et l’importance de la transparence