Un article de l’équipe des Services de planification de PPI, composée d’avocats, de comptables et d’actuaires qui fournissent un soutien en matière de planification fiscale et successorale aux conseillers affiliés à PPI.
Le budget fédéral de 2024 au Canada a proposé une hausse du taux d’inclusion du gain en capital à compter de juin 2024, le faisant passer de la moitié aux deux tiers pour les sociétés et la plupart des fiducies et, dans le cas des particuliers, pour la tranche des gains en capital supérieure à 250 000 dollars**. Donc, pour les personnes physiques et certaines fiducies, le taux d’inclusion de la première tranche de 250 000 dollars de gain en capital est de la moitié; pour l’excédent, ce taux passe aux deux tiers. En Colombie-Britannique, le taux d’imposition sur le gain en capital est de 26,75 % sur les premiers 250 000 dollars et de 35,67 % sur l’excédent. Il s’agit d’une augmentation de 8,92 % (dans les autres provinces, ces différences vont de 7,92 % à 9,13 %). Le budget mentionne que le seuil de 250 000 dollars a été adopté pour que seules les personnes aisées soient touchées. Mais cela ne tient pas compte du moment où une personne décède : la classe moyenne verra son impôt au décès augmenter de 33,33 % si le gain en capital réalisé est supérieur à 250 000 dollars.
En cas de décès, le contribuable est réputé avoir cédé ses immobilisations à leur juste valeur marchande. Il en résulte un gain en capital lorsque la disposition réputée excède le prix de base rajusté du bien. De nombreux clients possèdent des portefeuilles comportant des gains en capital latents, des biens locatifs, un chalet familial ou des actions d’une société fermée. Les deux tiers du gain en capital sur la tranche supérieure au seuil de 250 000 $ sont maintenant imposés. Si les clients ont des actifs dans une fiducie en faveur de soi-même, d’un époux ou d’un conjoint de fait ou d’une épouse ou d’une conjointe de fait, on considère qu’il y a disposition réputée des actifs à leur juste valeur marchande au décès du bénéficiaire. Dans le cas de ces fiducies, le taux d’inclusion est fixé aux deux tiers puisque ces fiducies ne bénéficient pas du taux d’inclusion fixé à la moitié sur les premiers 250 000 dollars.
Étude de cas
Supposons que Jeanne décède et qu’elle possède un chalet qu’elle a payé 50 000 dollars et qui vaut aujourd’hui 1,5 million de dollars. Elle détenait des titres cotés en bourse d’une valeur marchande de 500 000 dollars payés à l’origine 150 000 dollars. Le gain en capital à son décès serait de 1,8 million de dollars (2 millions de dollars – 200 000 dollars). En utilisant le taux marginal d’imposition le plus élevé de la Colombie-Britannique, il y aurait un impôt supplémentaire de 138 260 dollars*** à payer sur le gain en capital en raison de l’augmentation du taux d’inclusion.
Et si Jeanne avait sa propre entreprise? La société est en activité et est évaluée à 5 millions de dollars à son décès. Le prix de base de ses actions est nominal, ce qui entraîne un gain en capital important à son décès (Jeanne n’étant pas mariée, elle ne peut pas différer l’impôt à son décès en transmettant les actions à son conjoint en report d’impôt). Comme le taux d’inclusion de la moitié de la première tranche de 250 000 dollars de gains en capital est déjà utilisé pour ses autres actifs, le gain en capital total de 5 millions de dollars serait soumis au taux d’inclusion des deux tiers, ce qui entraînerait un impôt de 1 783 500 dollars, soit une augmentation de 446 000 dollars! Le budget de 2024 propose d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital pour les petites entreprises admissibles à 1 250 000 dollars, ce qui réduirait l’impôt à 1 337 500 dollars si l’entreprise était admissible.
Envisagez une assurance vie
L’assurance vie offre une méthode fiscalement avantageuse pour régler l’impôt sur le revenu en cas de décès et, compte tenu des changements budgétaires, l’utilisation de l’assurance devrait être réexaminée avec vos clients afin de déterminer si la couverture d’assurance actuelle doit être augmentée ou, pour ceux qui n’ont pas d’assurance, s’ils doivent en souscrire une nouvelle.
La planification post mortem qui doit être effectuée pour éviter la double imposition au décès lorsqu’un contribuable possède des actions d’une société fermée doit également être réexaminée dans le cas de Jeanne. L’utilisation de l’assurance vie détenue par la société pour éliminer la double imposition est devenue encore plus efficace sur le plan fiscal avec l’augmentation des taux d’imposition des gains en capital, étant donné que l’écart entre les taux d’imposition des gains en capital et les dividendes se rétrécit. Pour en savoir plus sur les autres solutions de planification d’héritage, veuillez consulter le bulletin Parlons Fiscalité, Options de planification post mortem.
Impacts sur une société
Nous avons examiné l’effet que l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital aura sur les actifs détenus par Jeanne à son décès, mais il convient également d’attirer l’attention sur l’imposition des gains en capital réalisés au sein de sa société pendant qu’elle est encore en vie. Comme mentionné précédemment, les sociétés ne bénéficient pas du taux d’inclusion de la moitié pour la première tranche de 250 000 dollars de gain en capital. Le gain en capital au sein d’une société est donc plus coûteux que celui réalisé à titre de particulier. Normalement, il ne devrait pas y avoir de différence si une personne physique gagne un revenu directement ou par l’intermédiaire d’une société (qui verse un dividende à la personne physique) : c’est ce qu’on appelle l’intégration. Le principe n’est pas parfait, mais il est respecté de façon générale. Toutefois, comme les sociétés ont un taux d’inclusion des deux tiers pour la totalité du gain en capital, le taux d’imposition en vigueur est supérieur de 12,66 % (selon les taux de la Colombie-Britannique) pour les gains en capital inférieurs à 250 000 dollars s’ils sont réalisés dans une société plutôt que s’ils sont réalisés par un particulier.
Un autre sujet de préoccupation, c’est le fait que puisque la société de Jeanne utilise probablement la déduction pour petites entreprises, qui impose le revenu de la société active à des taux favorables, l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital entraînera une croissance plus rapide du revenu passif de sa société. Lorsqu’une société enregistre un revenu passif, le montant du revenu auquel la déduction accordée aux petites entreprises peut s’appliquer est réduit de 5 dollars par dollar de revenu passif supérieur à 50 000 dollars et est complètement éliminé pour les revenus passifs supérieurs à 150 000 dollars (utilisez le Calculateur de revenu de placement passif pour déterminer l’incidence du revenu de placement passif gagné à l’intérieur de la société). Outre l’avantage de prévoir les fonds pour l’impôt en cas de décès et d’éliminer la double imposition en cas de décès, les revenus tirés des placements réalisés dans le cadre d’une police d’assurance vie détenue par une société ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus passifs qui réduisent le montant des revenus auxquels la déduction accordée aux petites entreprises peut s’appliquer. C’est peut-être là un autre avantage de l’assurance détenue par une société.
Vu l’augmentation du taux d’inclusion sur le gain en capital, le moment est bien choisi pour revoir le plan successoral de vos clients et leurs besoins en matière d’assurance afin de s’assurer qu’ils disposent d’une couverture suffisante pour financer l’augmentation de l’impôt à payer. Communiquez avec le centre de collaboration de PPI de votre région.
* L’avis de motion de voies et moyens déposé le 10 juin 2024 propose que, comme pour les particuliers, le taux d’inclusion de la moitié continue de s’appliquer à la première tranche de 250 000 dollars de gains en capital au cours d’une année pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée.
** Le gain en capital est calculé moins les pertes en capital, les pertes en capital reportées, l’exonération cumulative des gains en capital, la nouvelle exonération au titre du nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (également annoncé dans le budget fédéral) et l’exonération temporaire de 10 millions de dollars pour les transferts d’entreprises à une fiducie collective des employés.
*** L’impôt selon l’ancien taux d’inclusion, fixé à la moitié, aurait été de 481 500 dollars (1 800 000 dollars * 26,75 %). L’impôt selon le nouveau taux d’inclusion, fixé aux deux tiers, serait de 619 760 dollars ([250 000 dollars * 26,75 %] + [1 550 000 dollars * 35,67 %]), soit une augmentation de l’impôt de 138 260 dollars (augmentation de 28,7 %).
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