Ce n’est pas un secret : il y a des avantages au financement de la convention d’actionnaires de vos clients au moyen de l’assurance vie.
Ce qui est moins connu, c’est qu’un nombre important de conventions sont inadéquatement rédigées. Elles risquent alors de ne plus être à jour ou d’être inadaptées en cas de rachat associé à une assurance. Voici cinq erreurs et omissions fréquentes que vos clients devraient éviter lors de la rédaction d’une convention d’actionnaires.
Planification fiscale insuffisante
Les règles fiscales changent assez fréquemment et les clients ne sont pas toujours prêts à verser des honoraires professionnels supplémentaires pour la révision de leur convention à chaque modification. Bien qu’il ne soit pas recommandé de fournir directement des conseils fiscaux à vos clients, vous devez être conscient de l’importance de la fiscalité et de ses applications à l’assurance vie.
Aucune mention du compte de dividendes en capital (CDC)
Le CDC est un élément important de la planification lorsque la convention d’actionnaires est financée au moyen d’une police d’assurance vie détenue par une société. Il est donc important d’ajouter une clause au sujet du versement des dividendes en capital lors de la rédaction de la convention. S’il n’y a aucune mention à cet égard, le versement ne pourra pas être exigé et vos clients n’auront aucune garantie de recevoir les avantages fiscaux attendus.
Rachats facultatifs en cas de décès d’un actionnaire
À moins de circonstances inhabituelles, l’achat et la vente d’actions au décès d’un actionnaire devraient être obligatoires. Un rachat facultatif peut paraître intéressant pour les actionnaires survivants et leur société, mais ce manque de directives claires cause souvent plus d’anxiété qu’il ne procure de tranquillité d’esprit. L’avenir de l’entreprise de votre client pourrait être compromis au moment où la disposition des actions du défunt est envisagée.
Définition inexacte de l’« invalidité »
Lorsqu’une assurance rachat en cas d’invalidité est en place, les polices d’assurance sont utilisées pour déterminer si une personne est invalide ou non, ou, en d’autres mots, si elle peut bénéficier ou non de la convention. Des mesures proactives peuvent être prises lors de la rédaction de la convention d’actionnaires pour assurer son efficacité, comme la mention de l’incapacité physique et mentale et l’offre d’une période d’attente suffisante pour évaluer l’étendue de l’invalidité.
Détermination erronée du titulaire de la police
Il n’est pas toujours idéal de désigner la société exploitante comme titulaire et bénéficiaire d’une assurance vie. Les polices détenues par une société peuvent être vulnérables aux créanciers et les polices d’assurance vie ne sont pas considérées comme des actifs productifs de l’entreprise à des fins d’exonération des gains en capital.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le centre de collaboration de PPI de votre région.